- Note en délibéré
- Procédure civile: note que remet au tribunal un plaideur au cours du délibéré
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Note en délibéré
Regardez d'autres dictionnaires:
Note en délibéré — Une note en délibéré est un document transmis à une juridiction entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. La note en délibéré est régulièrement utilisée pour répondre aux conclusions du Ministère public qui a le dernier la parole,… … Wikipédia en Français
Rapp. pub. — Rapporteur public En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les… … Wikipédia en Français
Rapporteur public — En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les formations contentieuses … Wikipédia en Français
Rapporteur public dans les juridictions administratives françaises — Rapporteur public En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les… … Wikipédia en Français
Affaire Kress contre France — Convention européenne des droits de l homme (texte à jour · version initiale) … Wikipédia en Français
Art. 5 CEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
CourEDH — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour Européenne Des Droits De L'homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
Cour Européenne des Droit de l'Homme — Cour européenne des droits de l homme À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe… … Wikipédia en Français
Cour Européenne des Droits de l'Homme — À ne pas confondre avec la Cour de justice des Communautés européennes (voir aussi Cour européenne) Cour européenne des droits de l homme Création 1959 Type Organe juridictionnel du Conseil de l Europe Sièg … Wikipédia en Français
